Confidentialité et mentions légales

Information conformément à l’article 7 du décret législatif 70/2003

Conformément à l’article 7 du décret législatif 70/03 « Portant application de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information dans le marché intérieur, et notamment au commerce électronique », les informations suivantes sont fournies :

• Nom du prestataire : PONTE REALE S.p.A., ci-après dénommée le RESPONSABLE DU TRAITEMENT
• Siège social : S.S. Venafrana Km 18+500 86079 Venafro (IS) Italie
• Contacts : +39 0823 940023 – +39 0823 944042 – +39 0823 940020 – +39 0823 01765383
• Numéro de TVA : 02085620611
• Rea : CE-140278

Droits d’auteur et marques de commerce

Les textes, images et autres contenus multimédias présents sur le site sont la propriété du PROPRIÉTAIRE ou font l’objet d’une licence accordée à ce dernier.

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Toute utilisation à des fins non autorisées est expressément interdite par la loi.

Information relative au traitement des données personnelles – art. 13 du décret législatif 196/03

Les données personnelles collectées sur ce site et toute autre information vous concernant, directement ou indirectement, sont traitées et utilisées conformément au décret législatif n° 196/2003 (« Code de la protection des données personnelles »).

Conformément à l’article 13 du Code, PONTE REALE S.p.A. vous informe que les données que vous fournissez seront traitées par voie informatique aux fins suivantes :

• Répondre à vos demandes ;
• Constituer une base de données de questions fréquentes, suggestions et communications ;
• Vous inscrire à notre newsletter ;
• Gestion technique de la navigation (voir également la section « Traitement des cookies »).

La fourniture des données d’inscription est obligatoire. Le défaut de fournir même partiellement les données expressément indiquées comme nécessaires aux fins susmentionnées empêchera PONTE REALE S.p.A. de répondre à vos demandes.

Les données que vous fournissez ne seront accessibles qu’aux employés de PONTE REALE S.p.A. dûment habilités à les traiter en qualité de sous-traitants, conformément à l’article 30 du décret législatif n° 196/2003, et ce, exclusivement dans le but de réaliser les prestations que vous avez demandées.

Les personnes en charge du traitement de ces données sont tenues à la confidentialité, notamment en vertu du règlement intérieur spécifique de l’entreprise.

Vos données ne seront en aucun cas divulguées.

Le responsable du traitement des données est PONTE REALE S.p.A. – S.S. Venafrana Km 18+500 86079 Venafro (IS), Italie, représentée par son représentant légal.

Vous pouvez exercer vos droits en vertu de l’article 7 du décret législatif n° 196/2003 à tout moment. Ce texte est reproduit intégralement ci-après.

Art. 7 – Droit d’accès aux données personnelles et autres droits

La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et la communication de ces données sous une forme intelligible. La personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur :

• la source des données à caractère personnel ;
• les finalités et les modalités du traitement ;
• la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide de moyens électroniques ;
• l’identité du responsable du traitement, des sous-traitants et du représentant désigné conformément à l’article 5, paragraphe 2 ;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en leur qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de sous-traitant ou de personne chargée du traitement.

La personne concernée a le droit d’obtenir :

• la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ;
• l’effacement, l’anonymisation ou le blocage des données traitées illicitement, y compris les données dont la conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. ou traitées ultérieurement ;
• attestation que les opérations visées aux points a) et b) ont été notifiées, y compris leur contenu, aux destinataires des données, sauf si cette notification s’avère impossible ou exige un effort manifestement disproportionné au regard du droit protégé.

La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :

• pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel la concernant, même si elles sont pertinentes au regard de la finalité de la collecte ;
• au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de prospection commerciale, de démarchage à distance, d’études de marché ou de communication commerciale.

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